Le Décret Tertiaire : Quelles Implications pour les SCPI ?
Le décret tertiaire, institué dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée en 2018, représente une étape majeure vers la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France. Cette réglementation impose des objectifs ambitieux visant à atteindre des économies d’énergie significatives dans les locaux professionnels (bâtiments à usage tertiaire) d’ici les années à venir.
I/ Les objectifs du décret tertiaire
Le décret fixe des objectifs précis de réduction de la consommation énergétique des bâtiments :
-Réduction de 40 % d’ici 2030
-Réduction de 50 % d’ici 2040.
-Réduction de 60 % d’ici 2050.
Ces objectifs sont cruciaux pour contribuer à la lutte contre le changement climatique et améliorer l’efficacité énergétique des infrastructures immobilières à usage tertiaire.
II/ Modalités d’application aux SCPI
Lesquelles sont concernées ?
Toutes les SCPI investissant principalement dans :
-Les bâtiments commerciaux,
-Les bureaux,
-La logistique,
-La santé.
-Et toutes les autres branches du secteur tertiaire…
En tant que gestionnaires de portefeuilles immobiliers, les SCPI doivent se conformer aux exigences du décret si les immeubles qu’elles détiennent répondent aux critères définis (surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés).
III/ Quelles conséquences pour les SCPI ?
Les sociétés de gestion doivent évaluer et déclarer la consommation énergétique de leurs actifs tertiaires. Cela nécessite une collecte précise des données de consommation énergétique des locataires occupants. Sur la base de ces informations, des mesures visant à réduire la consommation doivent être mises en œuvre. Cela peut inclure des investissements dans des technologies plus efficaces, des travaux de rénovations énergétiques, ou des incitations aux locataires pour adopter des pratiques plus durables.
IV / Sanctions et incitations
En cas de non-respect des objectifs fixés par le décret tertiaire, les SCPI encourent plusieurs types de sanctions :
-Des sanctions financières avec une amende modérée allant jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales
-Dispositif « Name and shame » : publicité négative associée aux mises en demeure non suivies d’effet peut avoir des répercussions significatives sur la réputation des sociétés de gestion de SCPI.
L’accent est mis sur la réputation de la société. Cela constitue une incitation supplémentaire à se conformer aux normes environnementales strictes imposées par la réglementation.
V/ Perspectives
Malgré les défis et les coûts initiaux associés à la mise en conformité, le décret tertiaire offre également des opportunités pour les SCPI. En investissant dans des améliorations énergétiques, les SCPI peuvent non seulement réduire les risques de non-conformité, mais aussi augmenter la valeur à long terme des actifs immobiliers en répondant aux attentes croissantes en matière de durabilité environnementale.
En conclusion, le décret tertiaire représente un levier réglementaire important pour transformer le secteur immobilier tertiaire vers une plus grande efficacité énergétique. Pour les SCPI, cela implique une gestion proactive des obligations environnementales tout en exploitant les opportunités d’innovation et d’amélioration continue des performances énergétiques de leurs portefeuilles immobiliers.