Mentions légales

  1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://savinianne.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Société SAVINIANNE – SAS à capital variable au capital souscrit de 40 000€, immatriculée au RCS de Créteil, SIREN 518791215– 30 rue Louis Besquel, 94300 Vincennes – SAVINIANNE est membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF, Courtier en assurance, IOBSP, n° ORIAS 10054387

Code NAF-APE : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (6619B)

Créateur du site : Société CREALTIVE S.A.R.L. – 13 bis rue Robert Giraudineau, 94300 Vincennes

Responsable publication : M. Vincent DANIS de la société SAVINIANNE

Webmaster : Société CREALTIVE S.A.R.L. – www.crealtive.com

Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par Beignets.

Hébergeur : Gandi –63-65 Boulevard Massena – 75013 Paris – France.

  1. Statuts légaux et autorités de tutelle

SAVINIANNE est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS)  sous le n° 10054387 (https://www.orias.fr/welcome)  au titre des activités réglementées suivantes :

  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF). Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 (amf-france.org).
  • IAS (Intermédiaire en assurance), courtier type B
  • IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements),

Courtier en crédit immobilier (COBSP) et Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (MOBSP) pour le crédit consommation

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

(ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 (http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html)

  • Agent Immobilier carte CPI 9401 2018 000 036 869 délivrée par La CCI Paris Ile-de-France.

Vincent DANIS dispose conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances. Elles sont souscrites auprès de CGPA, police RCIP0119 et GFIP0119, pour des montants de :

Au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle

  • 5 325 000 € par sinistre et par an pour l’activité d’intermédiaire en assurance
  • 5 325 000 € par sinistre et par an pour l’activité d’intermédiaire en opérations de banque SP
  • 5 325 000 € par sinistre et par an pour l’activité de démarcheur bancaire et financier
  • 1 598 000 € par sinistre et par an pour l’activité de Conseiller en Investissements Financiers
  • 1 598 000 € par sinistre et par an pour l’activité d’intermédiaire en transactions immobilières

Au titre de la Garantie Financière

  • 122 000 € par an pour l’activité d’intermédiaire en assurance
  • 122 000 € par an pour l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et SP
  • 117 000 € par an pour l’activité d’intermédiaire en transactions immobilières

Vincent DANIS s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://savinianne.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://savinianne.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par son propriétaire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://savinianne.fr est mis à jour régulièrement par M. Vincent DANIS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Le site http://savinianne.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

  1. Vincent DANIS s’efforce de fournir sur le site http://savinianne.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://savinianne.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://savinianne.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site http://savinianne.fr utilise le système de gestion de contenu WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
  1. Vincent DANIS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Les logos des différents partenaires ont été reproduits après accord explicite de ces derniers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de M. Vincent DANIS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.
  1. Vincent DANIS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
  1. Vincent DANIS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://savinianne.fr

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. M. Vincent DANIS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, M. Vincent DANIS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://savinianne.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://savinianne.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Le site http://savinianne.fr utilise la solution Google Analytics proposée gratuitement par la société Google Ireland INC.

En tout état de cause M. Vincent DANIS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://savinianne.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé  à l’utilisateur du site http://savinianne.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://savinianne.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société SAVINIANNE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://savinianne.fr.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro suivant : 1920755 et 1920759, car il recueille des informations de type : NS48 – Fichiers clients-prospects.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

  1. Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012- MAJ 24/04/2013 et 20/11/2013)

En application de cette instruction AMF, l’épargnant doit être informé dès l’entrée en relation du traitement des éventuelles réclamations

Modalités de saisine de l’Entreprise

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter SAVINIANNE selon les modalités suivantes :

  • Par courrier : au siège social de la société, 30 rue Louis Besquel, 94300 Vincennes
  • Par tel : 06 98 18 22 20
  • Par mail : savinianne@gmail.com

Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 PARIS

Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS cedex 02

Adresse du médiateur de l’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS cedex 09

Adresse du médiateur IOBSP et Immobilier : Médiation de la consommation – ANM Conso ; 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

M. Vincent DANIS s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
  1. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://savinianne.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de M. Vincent DANIS. Cependant, M. Vincent DANIS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://savinianne.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://savinianne.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

  1. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).