Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur : ce que les entreprises doivent savoir
Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour leurs salariés. Cette obligation s’applique si l’entreprise dépasse un seuil d’effectif et remplit des conditions de rentabilité..
Les entreprises concernées :
Sont assujetties à cette obligation les entreprises qui remplissent simultanément les critères suivants :
– Un effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés : contrairement à la règle de la participation obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus (nécessitant cinq années consécutives), ici, le seuil est atteint dès qu’il est validé sur une seule année.
– Un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices comptables.
Ces dispositions visent à impliquer davantage les salariés dans la réussite économique de l’entreprise.
Les dispositifs de partage de la valeur à mettre en place
Les entreprises concernées doivent choisir au moins un dispositif parmi les solutions suivantes :
– Un abondement sur un plan d’épargne : l’entreprise complète les versements des salariés sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
– La prime de partage de la valeur (PPV) : un dispositif permettant de verser une prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.
– L’intéressement : une prime collective liée aux résultats ou performances de l’entreprise.
– La participation : un mécanisme obligatoire pour redistribuer une part des bénéfices à l’ensemble des salariés, selon des modalités définies par la loi.
Chaque entreprise devra adapter son dispositif en fonction de ses spécificités et de ses objectifs.
Une autre obligation à ne pas oublier : le Comité Social et Économique (CSE)
Outre la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, les entreprises atteignant le seuil de 11 salariés doivent également constituer (ou au moins mettre en place une élection) un Comité Social et Économique (CSE). Ce dernier, obligatoire à partir de 11 salariés sur une durée de 12 mois consécutifs, joue un rôle clé dans le dialogue social, notamment sur des sujets comme l’épargne salariale ou les conditions de travail.
Pourquoi agir dès maintenant ?
La mise en conformité avec ces obligations requiert une anticipation importante :
– Analyse de la situation : calcul du seuil d’effectif et des performances financières pour vérifier l’assujettissement.
– Négociation et rédaction d’accords : pour l’intéressement ou la participation, des accords collectifs devront être négociés et signés.
– Formation et information des salariés : assurer une communication claire et efficace auprès des équipes sur ces nouveaux dispositifs.
Comment Savinianne peut vous accompagner ?
Depuis plusieurs semaines, nous accompagnons des entreprises de toutes tailles pour les aider à se conformer à cette nouvelle réglementation :
– Audit personnalisé pour vérifier votre éligibilité et définir la meilleure stratégie.
– Mise en place des dispositifs adaptés, de l’intéressement à l’abondement sur un plan d’épargne.
– Suivi administratif : gestion des démarches et simplification des obligations.
– Notre écosystème : vous mettre en relations avec un avocat en droit social spécialiste du sujet pour une solution sur mesure adaptée à une situation particulière.
Conclusion
Cette mise en place d’un dispositif de partage de la valeur représente une opportunité pour renforcer l’engagement des salariés. En anticipant ces évolutions, vous pouvez transformer ces obligations légales en véritables leviers de motivation et de fidélisation.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure !