Dans le cadre de sa loi de finance, le gouvernement a apporté des modifications concernant la fiscalité des contrats d’assurance-vie.
La hausse de la CSG de 1,7 points concerne l’ensemble des placements y compris l’assurance vie.
La mise en place d’un PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique, modifie les habitudes d’antériorité (moins de 4 ans, 4 à 8 ans, plus de 8 ans)
Le taux de ces prélèvements est de :
-12,8% pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans
-7,5% pour les contrats d’une durée légale supérieure ou égale à 8 ans (en cas de primes nettes versées inférieures à 150000€)
A ce taux s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,2% soit le terme de « flat tax » de 30% repris par les médias.
Les produits afférents à des primes versées antérieurement au 27 septembre et quel que soit le montant ne verraient pas leur régime fiscal changer.
Mais un nouveau versement sur ces contrats crée deux compartiments aux règles fiscales différentes
Conséquence : si vous disposez d’un contrat antérieur et de montant significatif, et que vous souhaitez alimenter, il est conseillé d’ouvrir plutôt un nouveau contrat, afin d’éviter toute ambiguïté ou facétie de calcul les primes versées avant le 27 septembre 2017 de celles versées après cette date.
(D’autres critères sont à prendre en considération si vous êtes proche de 70 ans)
Remarque : le taux de 12.8% se compare avantageusement à la plupart des tranches marginales d’imposition, il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour la plupart des contribuables
